Javascript is currently disabled. This site requires Javascript to function correctly. Please enable Javascript in your browser!

Nuntio Articles

Régime particulier

Le délai de préavis/l'indemnité de rupture est inférieur à 30 semaines et vous êtes âgé d'au moins 45 ans

Obligatoire !
Vous êtes tenu de vous inscrire auprès du Cefora dans le mois qui suit la réception de l’offre par l’ancien employeur. Si l'employeur ne fait pas d’offre de reclassement professionnel dans les 15 jours qui suivent la résiliation du contrat de travail, vous pouvez vous adresser directement par écrit à l’asbl Cefora et ce, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat de travail.
Si vous refusez de vous inscrire, ou si vous n'acceptez pas une offre valable ou vous n'y répondez pas, vous pouvez être sanctionné dans le cadre de la réglementation du chômage. Il en va de même lorsque vous ne réclamez pas l'accompagnement professionnel auquel vous avez droit.  

Formalités
Vous transmettez dans les 4 semaines le formulaire joint au courrier de l'employeur complété et signé au Cefora, ainsi que le formulaire d'inscription dûment complété (ou vous complétez le formulaire d'inscription en ligne). Vous joignez également une copie de la lettre de licenciement ainsi qu'une copie du dernier contrat ou du C4.

Qui entre en ligne de compte ?
Tous les employés actifs dans une entreprise de la CP200 qui :

  • comptent une ancienneté ininterrompue d’au moins un an au moment du licenciement,
  • ont atteint l’âge de 45 ans ou plus au moment de la signification du licenciement,
  • n'ont pas été licenciés pour motif grave. 
Toutes ces conditions doivent être remplies simultanément.

Qui n’entre pas en ligne de compte ?

Les employés licenciés qui :
  • prestent moins qu’un travail à mi-temps (*).
  • ne sont pas disponibles pour le marché du travail (car ils disposent d’une ancienneté d’au moins 40 ans ou ont plus de 62 ans à la fin du délai de préavis non prolongé ou à la fin du délai couvert par l'indemnité de rupture.
  • peuvent prétendre à une pension de retraite.
(*) Cependant, si l’employé licencié introduit explicitement une demande de reclassement professionnel à son ancien employeur, celui-ci doit la lui accorder. Cette demande doit être introduite par écrit au plus tard 2 mois après la signification du licenciement.

Qu'offre le Cefora ?

Outplacement 45+
: 60 heures d'accompagnement réparties sur 12 mois.

Pendant le délai de préavis

L’employeur et vous-même pouvez décider, de commun accord, de déjà participer à un programme de reclassement professionnel au cours du délai de préavis à prester. En pareil cas, les heures consacrées à l’outplacement sont imputées sur le temps pendant lequel l'employé peut s'absenter (en vertu de l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) en vue de chercher un nouvel emploi.

Combien cela coûte-t-il ?

Ce service est entièrement gratuit.
Asset 1