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Nuntio Articles

Régime particulier

Le délai de préavis/l'indemnité de rupture est inférieur à 30 semaines et l'employé licencié est âgé d'au moins 45 ans

Vous êtes tenu de faire, par écrit et sous pli recommandé, au plus tard 15 jours après la résiliation du contrat de travail, une offre valable de reclassement professionnel à l'employé licencié.

Formalités
En ce qui concerne l’offre du Cefora, veuillez utiliser les modèles de courrier suivants : 

Modèle de lettre 1 : Régime particulier Résiliation du contrat de travail tenant compte un délai de préavis  

Modèle de lettre 2 : Régime particulier Résiliation du contrat de travail moyennant le versement d’une indemnité de rupture correspondant à un délai de préavis de < 30 semaines  

Qui entre en ligne de compte ?
Tous les employés actifs dans une entreprise de la CP200 qui :

  • comptent une ancienneté ininterrompue d’au moins un an au moment du licenciement,
  • ont atteint l’âge de 45 ans au moment de la signification du licenciement,
  • n'ont pas été licenciés pour motif grave. 

Toutes ces conditions doivent être remplies simultanément.  

Qui n’entre pas en ligne de compte ?
Les employés licenciés qui :

  • prestent moins qu’un travail à mi-temps (*),
  • ne sont pas disponibles sur le marché du travail (car ils disposent d’une ancienneté d’au moins 40 ans ou ont 62 ans ou plus à la fin du délai de préavis non prolongé ou à la fin du délai couvert par l'indemnité de rupture),     
  • peuvent prétendre à une pension de retraite.

Cependant, si l’employé licencié introduit explicitement une demande de reclassement professionnel à son ancien employeur, celui-ci doit la lui accorder.

Qu'offre le Cefora ?
L’outplacement 60 heures en 12 mois  :  60 heures d'accompagnement réparties sur 12 mois. 

Pendant le délai de préavis
Vous et l’employé pouvez décider, d'un commun accord, que ce dernier participera déjà à un programme de reclassement professionnel durant le préavis. Les heures consacrées à l’outplacement sont imputées sur le temps pendant lequel l'employé peut s'absenter (en vertu de l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) en vue de chercher un nouvel emploi.

Combien cela coûte-t-il ?

Ce service est entièrement gratuit, tant pour vous que pour l'employé licencié.  

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