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Nuntio Articles

Réglementation générale

Il existe trois scénarios différents :

  1. L’employé est licencié avec préavis
  2. L’employé est licencié avec indemnité de rupture
  3. L’employé passe d’un préavis presté à un licenciement avec indemnité de rupture

1. L'employé licencié doit prester un délai de préavis d'au moins 30 semaines

Vous êtes tenu de faire, par écrit et sous pli recommandé, au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis, une offre valable de reclassement professionnel à l'employé licencié.  Si vous ne soumettez pas d'offre, l'ancien employé peut vous mettre en demeure. Il dispose d'un délai de 4 semaines pour ce faire.

Formalités
En ce qui concerne l’offre du Cefora, veuillez utiliser les modèles de courrier suivants :

Modèle de lettre 3 : Résiliation du contrat de travail moyennant un délai de préavis d'au moins 30 semaines

À partir du moment où vous proposez votre offre, l'employé licencié dispose de 4 semaines pour accepter ou non l'offre en adressant par écrit une demande d'accompagnement au reclassement professionnel à l'asbl Cefora.

Qui entre en ligne de compte ? 
L'employé licencié travaille (à temps plein ou à temps partiel) dans une entreprise de la CP200 et n’a pas été licencié pour motif grave.

Qu'offre le Cefora ?
L’outplacement 60 heures en 12 mois  :  60 heures d'accompagnement réparties sur 12 mois et imputées sur le congé de sollicitation.

Combien cela coûte-t-il ?
Ce service est entièrement gratuit, tant pour vous que pour l'employé licencié.

2. L'employé est licencié avec une indemnité de rupture qui correspond à au moins 30 semaines de salaire

Vous êtes tenu de faire, par écrit et sous pli recommandé, au plus tard 15 jours après la résiliation du contrat de travail, une offre valable de reclassement professionnel à l'employé licencié. Si vous ne soumettez pas d'offre, l'ancien employé peut vous mettre en demeure. Il dispose d'un délai de 39 semaines pour ce faire.  

Formalités
Si vous choisissez de proposer l'accompagnement après licenciement via le Cefora, vous pouvez à cette fin utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de lettre 4 Section III Résiliation du contrat de travail moyennant une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines


À partir du moment où vous proposez votre offre, l'employé licencié dispose d'un délai de 4 semaines pour accepter ou non l'offre via le Cefora en vous renvoyant le formulaire d'inscription complété et signé. Vous envoyez le formulaire d'inscription complété à l'asbl Cefora, accompagné d'une copie du C4 et versez simultanément au Fonds social 1/12e de la rémunération annuelle légale de l'employé, avec un minimum de 1 800 € et un maximum de 5 500 €. 
En cas de régime de travail à temps partiel, cette fourchette minimale et maximale est proratisée en fonction de la durée des prestations de travail.

Comment faire concrètement ?

  • Vous trouvez le formulaire d’inscription dans le ‘modèle de lettre 4’. Complétez-y le volet ‘à compléter par l’entreprise’ et signez le formulaire. Envoyer la lettre et le formulaire à l’employé licencié.
  • L’employé licencié complète le volet ‘à compléter par l’employé licencié’. Il signe à son tour le formulaire et vous le renvoie.
  • Vous envoyez le formulaire d'inscription complété au Cefora avec une copie du C4 et versez simultanément au Fonds social 1/12e de la rémunération annuelle légale de l'employé.

Si toutes ces formalités sont bien remplies, le Cefora peut directement commencer la planification de l’outplacement.

Qui entre en ligne de compte ? 
L'employé licencié travaille (à temps plein ou à temps partiel) dans une entreprise de la CP200 et n’a pas été licencié pour motif grave.

Qu'offre le Cefora ?
Nous distinguons 3 catégories sur la base de la valeur d' 1/12e de la rémunération annuelle de l'employé licencié, définie par la loi. Pour chaque catégorie, il s’agit de 60 heures d'accompagnement réparties sur 12 mois, partiellement collectif et individuel.
Temps partiel : si la future législation devait prévoir un calcul au prorata des 60 heures, l'accompagnement après licenciement serait proratisé en fonction du régime de travail à temps partiel.

Combien cela coûte-t-il ?
Ce service est payant, tant pour vous que pour l'employé licencié, comme décrit ci-dessus.

3. L’employé licencié passe d’un préavis à prester à un préavis avec indemnité de rupture.

Il arrive dans certains cas que l’employeur et l’employé choisissent de rompre le contrat du travailleur qui est en train de prester son préavis. On passe dans ce cas d’un licenciement avec délai de préavis à un licenciement avec indemnité de rupture, et ce indépendamment du délai de préavis qu’il reste à prester.

Formalités :

  •  L’employeur informe le Cefora du changement (= rupture du contrat après prestation d’une partie du délai de préavis).
  • Le Cefora fournit les données à l’employeur pour le calcul du montant à payer pour l’accompagnement au reclassement professionnel restant. Le montant est une partie des 4 semaines (28 jours) d’indemnité de licenciement, selon la formule proposée par l’ONEM dont X correspond au nombre d’heures déjà suivies : 28 – (X/60) * 28. Il existe plusieurs possibilités en fonction de la situation du travailleur :
    • Le travailleur suit le reclassement professionnel dans le premier module au moment de la rupture du contrat. Le travailleur a suivi un maximum de 20 heures de reclassement professionnel. Il lui reste encore au moins 40 heures d’accompagnement à suivre. Le montant à payer est de 28 – (20/60) * 28 = 18,6 = 19 jours calendrier (le résultat est arrondi à l’unité supérieure).
    • Le travailleur suit le reclassement professionnel dans le deuxième module au moment de la rupture du contrat. Le travailleur a suivi un maximum de 40 heures de reclassement professionnel. Il lui reste encore au moins 20 heures d’accompagnement à suivre. Le montant à payer est de 28 – (40/60) * 28 = 9,3 = 10 jours calendrier (le résultat est arrondi à l’unité supérieure).
    • Le travailleur suivait le reclassement professionnel dans le troisième module au moment de la rupture du contrat. Dans ce cas, aucun paiement n’est demandé ou accepté par le Cefora. Le travailleur continue à suivre l’accompagnement collectif du reclassement professionnel qu’il a débuté.
  • L'employeur paie le montant calculé (après vérification du Cefora) au Fonds social.
  • Dans le module suivant, le travailleur passe au régime avec indemnité de licenciement, avec une combinaison d’accompagnement collectif et d’accompagnement individuel. Il y a deux possibilités  :
    • Le travailleur suivait le reclassement professionnel dans le premier module au moment de la rupture du contrat. Pendant les modules 2 et 3, le travailleur aura le droit à des heures individuelles, selon la catégorie.
    • Le travailleur suivait le reclassement professionnel dans le deuxième module au moment de la rupture du contrat. Pendant le module 3, le travailleur aura le droit à des heures individuelles selon la catégorie
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