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Qu’est-ce qu’une CCT ?

Une CCT est un accord conclu entre un ou plusieurs employeurs et un groupe de travailleurs représentés par les représentants syndicaux. Elle règle essentiellement les relations entre l'employeur et le travailleur au niveau de la rémunération, de la durée de travail, des conditions de travail, … au sein d'une entreprise ou d'une branche d'activité.

Où puis-je m’adresser pour des questions sur la CCT sectorielle - volet formation - concernant le contenu, le nombre de jours de formation et la possibilité de transfert de jours de formation ?

Pour obtenir une réponse à cette question, veuillez prendre contact avec votre fédération ou votre syndicat.

Vous pouvez également consulter les textes des CCT sur le site du Fonds social : www.sfonds218.be.

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Qu’est-ce qu’un plan de formation ?

Dans un plan de formation, une entreprise décrit ses intentions de formation pour une période définie. Il existe différentes modalités :

• l'entreprise (disposant d'une délégation syndicale) établit un plan propre à l'entreprise ;
• l'entreprise (disposant ou non d'une délégation syndicale) établit un plan dans un format défini (plan supplétif) ;
• l'entreprise (disposant ou non d'une délégation syndicale) a déjà un plan de formation, celui-ci peut être prolongé pour la nouvelle période ;
• l'entreprise (ne disposant pas de délégation syndicale) peut également choisir de réaliser les jours de formation au moyen de l'offre du Cefora.

Dois-je faire enregistrer un plan de formation ?

Non, vous n'êtes pas obligé de soumettre un plan de formation, mais le faire ne comporte que des avantages. Vous pouvez ainsi :

• bénéficier de primes sectorielles à la formation pour tous vos employés ;
• profiter de réductions supplémentaires si vous achetez vous-même une formation auprès de certains centres de formation ;
• demander gratuitement une formation en entreprise au Cefora.

La création d'un plan de formation est très simple d'un point de vue administratif et ne demande pas beaucoup de temps.

Quand déposer un plan de formation ?

La période de dépôt de votre plan est fixée par période CCT. Il peut être déposé à partir du 1^er octobre de l'année précédant le début de la nouvelle période CCT.

La date limite de dépôt dépend de l'existence ou non d'une délégation syndicale :

• Pour les entreprises ayant une délégation syndicale et qui obtiennent un accord sur le plan de formation, la date limite de dépôt pour la période CCT 2012-2013 est fixée au 31 mars 2012. À défaut d'accord, l'entreprise a jusqu'au 31 décembre 2012 pour enregistrer le plan.
• Une entreprise sans délégation syndicale peut attendre jusqu'au 31 décembre 2012, quel que soit le type de plan retenu.

Où déposer un plan de formation ?

Les plans de formation doivent être déposés au Fonds social. Vous trouverez des informations sur la procédure à suivre sur www.sfonds218.be.

Quelle est la différence entre le plan de formation dans le cadre du Cefora et le plan de formation supplétif ?

Le plan supplétif offre à l'entreprise un format dans lequel les intentions de formation peuvent être précisées par fonction.

Si vous choisissez de réaliser les jours de formation en faisant appel au Cefora, vous ne devez pas encore spécifier dans votre plan les formations que vous offrirez à vos employés.

À combien de jours un employé a-t-il droit ? Suis-je obligé, en tant qu'employeur, de lui donner ces jours ?

Un employé a droit à 4 jours de formation par période CCT.

Si l'entreprise a enregistré un plan de formation, ces jours peuvent être (partiellement) transférés à d'autres employés.

Que se passe-t-il si les employés ne demandent pas leurs 4 jours de formation ? Que se passe-t-il si l’employé ne veut pas suivre de formation ?

Vous êtes tenu de faire une offre à vos employés.

Les formations doivent-elles être en rapport avec la profession exercée ?

En effet, la CCT indique que la formation doit avoir comme objectif d’améliorer les qualifications professionnelles des employés.

Vous pouvez consulter les textes des CCT sur le site du Fonds social : www.sfonds218.be

Une limite est-elle imposée au nombre de formations à suivre ?

Non, aucun maximum n'a été fixé.

Si je ne sollicite l’enregistrement d’aucun plan, suis-je obligé, en tant qu’employeur, de donner ces 4 jours ?

Vous êtes tenu de faire une offre à vos employés, que vous ayez ou non un plan de formation.

Puis-je obtenir de l’aide pour établir un tel plan de formation ?

Le Cefora propose une formation concernant la mise sur pied d'un plan de formation. La création d'un plan de formation est très simple d'un point de vue administratif.

Nous pouvons également mettre le demandeur en rapport avec un expert en formation, qui pourra encadrer l'entreprise concrètement.

Le Cefora a également prévu une formation pour vous assister dans ce cadre. Vous trouverez de plus amples informations sur cette formation via le code RFF03 (FR) ou OVT03 (NL).

Où puis-je poser mes questions sur l'enregistrement de mon plan de formation (généralités, report de délais, contenu, etc.) ?

Pour obtenir une réponse à cette question, veuillez vous adresser au Fonds social : 

Fonds social CPNAE asbl
Rue des sols 8B-1000 Bruxelles
Tél. 02-512 93 36
Fax. 02-514 59 94
info(at)sfonds218.be

Ou consultez le site du Fonds social : www.sfonds218.be

Vous pouvez également prendre contact avec votre fédération ou votre syndicat.

Pour la mise sur pied d’un plan de formation concret, nous pouvons, à votre demande, vous mettre en rapport avec un expert en formation (PDF). Il/elle sera en mesure de fournir à votre entreprise une aide concrète à cet égard.

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Puis-je participer à une formation du Cefora ?

Les formations du Cefora s’adressent aux employés de la commission paritaire 218. Toutefois, il existe quelques exceptions. Veuillez nous  contacter pour vérifier si vous répondez aux critères d’admission à nos formations.

Comment puis-je savoir de quelle commission paritaire (CP) je relève ?

Dans certains cas, la CP dont vous relevez est mentionnée sur votre fiche de paie. Si tel n'est pas le cas, le mieux est de vous renseigner auprès de votre service du personnel ou de votre secrétariat social.

Vous pouvez également prendre contact avec nous. Nous vérifierons si l'entreprise se trouve dans notre base de données et si elle emploie des personnes relevant de la CP 218.

Combien de formations puis-je suivre ?

La Convention Collective de Travail du 12 juillet 2007 stipule que chaque employé a droit à 4 jours de formation durant la période de la CCT (2008-2009), organisés par l’employeur.

L’employeur peut dans certains cas convenir du transfert de journées de formation d'un employé à un autre. La formation doit avoir lieu pendant les heures de travail. Le cas échéant une compensation doit est prévue.

A cela vient s’ajouter un jour de formation complémentaire que vous pouvez suivre en dehors des heures de travail (en soirée ou le samedi). Attention, il existe dans ce cas une limitation : vous ne pouvez vous inscrire qu’à un jour de formation Cefora par période CCT (2 ans). Vous souhaitez suivre plus de formations Cefora ? Adressez-vous à votre employeur qui peut vous inscrire à plusieurs trajets de formation.

Veuillez prendre contact avec votre syndicat si vous avez d’autres questions concernant les 4 jours de formation par employé prévus dans la CCT.

Combien coûte une formation ? Puis-je payer avec des chèques-formation ?

Les formations du Cefora sont gratuites pour tous les employés de la commission paritaire 218. Par conséquent, le paiement au moyen de chèques-formation ne s’applique pas.

Je souhaite suivre la formation de ma propre initiative. Que dois-je faire ? Dois-je prendre congé pour pouvoir participer à la formation ?

L’inscription est toujours effectuée par votre employeur. Votre responsable sera également mis au courant de l'état de l'inscription.

Cependant, il y a une exception : chaque employé a droit à une journée de formation complémentaire dont il/elle peut prendre lui/elle-même l’initiative. Il s’agit dans ce cas d’une offre de formation spéciale en dehors des heures de bureau, dans le cadre de laquelle chaque formation se déroule sur une journée (soit deux soirées, soit un samedi). Attention : vous ne pouvez exploiter cette possibilité qu'une seule fois par période CCT.

Quand une formation a-t-elle lieu de nouveau ? Est-elle reprogrammée ?

Vous trouverez sur notre site les dates et lieux de toutes les formations planifiées. Vous pouvez effectuer une recherche par titre ou code de formation.

Si vous ne trouvez pas la formation de votre choix sur ce site, cela signifie qu'elle n'a pas encore été planifiée. Dans ce cas, veuillez vous adresser au coordinateur de la formation.  Vous trouverez les coordonnées du coordinateur dans chaque programme de formation. Vous pouvez également consulter une nouvelle fois notre site dans quelques semaines pour vérifier si les dates de la formation de votre choix sont déjà communiquées.

Combien de niveaux de formation existe-t-il ? Quelle est la différence ? Quel niveau me convient le mieux ?

Le site vous permet de retrouver les différents niveaux et de comparer les programmes de ces formations. Si vous deviez toutefois avoir d’autres questions, veuillez vous adresser au coordinateur de la formation.  Vous trouverez les coordonnées du coordinateur dans chaque programme de formation.

Si vous envoyez un message, veillez à formuler votre question clairement et à indiquer vos coordonnées. Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais.

Pour ce qui est des formations linguistiques, nous fonctionnons par test de niveau. Les résultats que vous aurez obtenus à ce test nous permettront de déterminer votre niveau.

En ce qui concerne les formations en bureautique, nous vous demandons d’effectuer les tests disponibles en ligne.

Puis-je recevoir le syllabus à l’avance ? J’ai dû m’absenter. Puis-je quand même recevoir le syllabus ? Peut-on acheter le syllabus ?

Les syllabus sont distribués pendant la formation, et jamais avant que celle-ci ne commence.
Il n’est pas possible d’acheter le syllabus. Vous devez suivre la formation pour le recevoir.

Me remet-on une attestation ?

Au terme de la formation, vous recevez une attestation confirmant votre participation à condition d’avoir été présent à au moins 80 % de celle-ci.

Puis-je annuler une inscription ? Comment éviter les frais d’annulation ?

Les conditions d'annulation générales pour une formation pour employés s'appliquent dans ce cas. Toute annulation avant le début de la formation n’entraîne aucun frais. Elle doit de préférence avoir lieu par écrit.

Toutefois, même si la formation est gratuite, une inscription n’est pas sans engagement. En effet, le Cefora doit engager de très nombreux frais (syllabus, repas, etc.). De plus, toute annulation tardive empêche une personne inscrite sur une liste de réserve de prendre votre place. Sans compter les raisons d’ordre pédagogique et didactique : le chargé de cours se voit en effet annoncer un nombre précis de participants et se prépare en fonction.

Où puis-je trouver les documents du Cefora ?

La plupart des documents sont disponibles sur ce site. N’hésitez pas à nous  contacter si vous ne trouvez pas le document souhaité. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

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Où et quand les formations ont-elles lieu ?

Vous trouverez sur notre site les dates et lieux de toutes les formations planifiées. N’hésitez pas à prendre contact avec nos services si vous ne trouvez pas les données souhaitées

Puis-je obtenir de plus amples informations sur le contenu d’une formation ? Existe-t-il un équivalent dans l’autre langue nationale ? Quelle formation me convient-elle le mieux (quelle est la différence entre cette formation et une autre) ?

Le contenu de chaque formation est disponible sur notre site. Si vous deviez toutefois avoir d’autres questions, veuillez vous adresser au coordinateur de la formation.  Vous trouverez les coordonnées du coordinateur dans chaque programme de formation. Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais.

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Mon inscription est-elle en ordre ? La formation aura-t-elle lieu ? Puis-je encore m’inscrire ? Je n’ai pas encore reçu la confirmation de mon inscription.

Dès que vous vous serez inscrit à une formation, vous serez informé par courrier électronique de la suite des événements. Les données exactes concernant l’endroit (et l’itinéraire) de la formation vous seront également transmises. Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser au coordinateur de la formation.  Vous trouverez les coordonnées du coordinateur dans chaque programme de formation. 

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Quelles sont les conditions d'organisation des formations en entreprise ?

Les principales conditions pour pouvoir organiser une formation dans votre entreprise sont les suivantes :

-         Votre entreprise a fait enregistrer un plan de formation auprès du Fonds social pendant la période de la CCT en cours.

-         Le nombre minimum de participants par formation est de huit.

-         Le programme, la méthode et le groupe cible sont identiques à ceux de l'offre de formation ouverte telle que décrite sur le site du Cefora.

-         Vous acceptez les conditions financières et pratiques. 

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n'hésitez pas à prendre contact avec le coordinateur responsable. Vous trouverez les coordonnées du coordinateur responsable dans chaque programme de formation.

Combien de temps faut-il pour organiser une formation en entreprise ('in-company') ?

Tout dépend du programme du chargé de cours (et des réservations du local, le cas échéant). Mieux vaut tabler sur un minimum de 3 semaines pour que toutes les modalités pratiques concernant l'organisation de la formation soient prises. Attention : le temps d’attente est plus long pour les formations ICT techniques. Ces demandes doivent être soumises au Conseil d'administration du Cefora pour approbation. Prière de nous  contacter.

Peut-on organiser une formation en entreprise en dehors des heures de bureau ?

En principe, ces formations, à l’instar des formations de l’offre ouverte, sont organisées pendant les heures de bureau.

Il est possible d’en organiser une en dehors des heures de bureau, pour autant que votre entreprise accorde aux employés qui y participent une compensation équivalente en temps de travail. Nous devons également en parler au formateur qui dispensera la formation. Pour ce faire, veuillez nous  contacter.

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Je souhaite déposer une plainte. Comment dois-je m'y prendre ?

Il est préférable de déposer plainte par écrit. Décrivez brièvement le problème en question. Vous recevrez un accusé de réception dès que votre plainte nous sera parvenue. Nous nous engageons à traiter dans les meilleurs délais toute plainte déposée.

Cefora-Ombudsman,
Avenue E. Plasky 144
1030 Bruxelles
ombudsman(at)cefora.be